Politique de confidentialité

1. INFORMATIONS DE BASE, OBJECTIF DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DÉFINITIONS

L'objectif de la présente politique de protection des données personnelles de la société NVZ s. r. o., dont le siège est situé Palárikova 2311/6, 052 01 Spišská Nová Ves, IČO (n° d'identification) : 57013659, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal municipal de Košice, insertion n° 62596/V, section : Sro (ci-après la « Politique »), est de fournir aux Clients, aux agents immobiliers coopérants, aux candidats à un emploi et aux salariés, ainsi que, le cas échéant, aux autres personnes concernées, des informations sur :

les données personnelles traitées par la société NVZ s. r. o. concernant les Clients – personnes physiques – dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation pour la vente ou l'achat de biens immobiliers, la location de biens immobiliers, la gestion immobilière et autres, de l'intermédiation d'autres services liés à l'immobilier et du contact avec des Clients potentiels, concernant les candidats à un emploi, les Agents immobiliers coopérants et les autres personnes concernées ;
la finalité du traitement des données personnelles ;
la durée du traitement des données personnelles ; et
les droits dont disposent les personnes dont les données personnelles sont traitées (ci-après les « Personnes concernées ») en lien avec le traitement de leurs données personnelles.

La présente Politique concerne le traitement des données personnelles des Clients et, de manière correspondante, de leurs représentants ou personnes de contact, des Clients potentiels et des personnes intéressées par les services de la société NVZ s. r. o., des Agents immobiliers coopérants, des candidats à un emploi et des autres Personnes concernées, et ce toujours dans la mesure des données personnelles correspondant à leur relation avec la société NVZ s. r. o.

Par Client, on entend une personne physique ou morale qui a manifesté son intérêt à réaliser, par l'intermédiaire de NVZ s. r. o., une opération commerciale, par exemple l'achat ou la location de biens immobiliers. Il s'agit en règle générale de personnes qui demandent davantage d'informations sur les biens immobiliers, les conditions de la transaction et les services de la société NVZ s. r. o. Il s'agit également de personnes qui demandent à la société NVZ s. r. o. d'assurer l'intermédiation de négociations avec une future contrepartie contractuelle ou qui demandent que la société NVZ s. r. o. négocie directement avec la contrepartie, au nom du Client.

L'Agent immobilier coopérant est une personne physique ou morale qui procure régulièrement ou occasionnellement à la société NVZ s. r. o. des Clients – personnes intéressées par l'achat ou la location de biens immobiliers – aux conditions convenues dans la relation contractuelle entre la société NVZ s. r. o. et l'Agent immobilier coopérant.

Le candidat à un emploi est une personne physique qui souhaite exercer pour la société NVZ s. r. o. un travail salarié conformément à la législation du travail sur un poste vacant et qui a fourni à la société ses données personnelles afin d'évaluer son aptitude au poste vacant. Le salarié est une personne physique qui exerce pour la société NVZ s. r. o. un travail salarié sur la base d'une relation de travail.

Par Partenaire commercial, on entend une personne physique ou morale qui a manifesté son intérêt à réaliser, par l'intermédiaire de NVZ s. r. o., une opération commerciale, par exemple la vente ou la location de biens immobiliers. Il s'agit en règle générale de personnes qui proposent des biens immobiliers à la vente ou à la location par l'intermédiaire de la société NVZ s. r. o. afin de conclure des relations contractuelles avec des tiers intéressés par l'achat ou la location de biens immobiliers (par exemple les Clients).

2. QUI TRAITE LES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement est la société NVZ s. r. o., dont le siège est situé Palárikova 2311/6, 052 01 Spišská Nová Ves, IČO (n° d'identification) : 57013659, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal municipal de Košice, insertion n° 62596/V, section : Sro (ci-après le « Responsable du traitement »).

3. CADRE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Responsable du traitement traite les données personnelles sur la base du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »), de la loi slovaque zákon č. 18/2018 Z. z. relative à la protection des données personnelles et des autres dispositions légales connexes.

4. MODALITÉS DU TRAITEMENT ET ÉTENDUE DES DONNÉES TRAITÉES

Les données personnelles sont traitées de manière loyale, licite et transparente. Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Le Responsable du traitement obtient les données personnelles par l'intermédiaire du formulaire de contact du site https://www.nehnutelnostivzahranici.sk ou d'autres sites internet, par des applications, par tout contact électronique ou téléphonique, lors de rencontres personnelles, par l'intermédiaire des Agents immobiliers coopérants du Responsable du traitement et par d'autres moyens. Dans la plupart des cas, les données personnelles sont fournies par la Personne concernée elle-même lorsqu'elle contacte le Responsable du traitement via les sites internet et applications, par e-mail, par téléphone, en personne ou par d'autres moyens, ou elles sont fournies par des entités coopérantes – des agents immobiliers.

Le Responsable du traitement traite les données personnelles :

sur le fondement juridique de l'art. 6, par. 1, point b) du RGPD – le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel le Client, l'Agent immobilier coopérant, le Partenaire commercial ou le Salarié est partie, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des Personnes concernées. La finalité du traitement des données personnelles sur ce fondement juridique est la conclusion d'une relation contractuelle et les actes connexes, tels que la communication avec le Client, l'Agent immobilier coopérant ou le Représentant commercial au sujet des services et biens immobiliers proposés, etc. Les données sont fournies au Responsable du traitement par le Client ou par l'Agent immobilier coopérant. Si le Client ne fournissait pas ses données personnelles, il ne serait pas possible de conclure un contrat avec lui, ni de négocier en vue de sa conclusion, ni de lui fournir le service qu'il a demandé (ci-après l'« Exécution du contrat ») ;

sur le fondement juridique de l'art. 6, par. 1, point c) du RGPD – le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale du Responsable du traitement, comme l'exécution d'obligations légales découlant notamment des lois slovaques suivantes :

Zákon č. 18/2018 Z. z. – loi slovaque relative à la protection des données personnelles et modifiant et complétant certaines lois ;

Zákon č. 222/2004 Z. z. – loi slovaque relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Zákon č. 595/2003 Z. z. – loi slovaque relative à l'impôt sur le revenu ;

Zákon č. 563/2009 Z. z. – loi slovaque relative à l'administration fiscale (code fiscal) et modifiant et complétant certaines lois ;

Zákon č. 431/2001 Z. z. – loi slovaque relative à la comptabilité ;

Zákon č. 297/2008 Z. z. – loi slovaque relative à la protection contre le blanchiment des produits d'activités criminelles et contre le financement du terrorisme et modifiant et complétant certaines lois ;

Zákon č. 311/2001 Z. z. – code du travail slovaque ;

Zákon č. 5/2004 Z. z. – loi slovaque relative aux services de l'emploi et modifiant et complétant certaines lois ;

Zákon č. 580/2004 Z. z. – loi slovaque relative à l'assurance maladie et modifiant et complétant la loi n° 95/2002 Z. z. sur les assurances et modifiant et complétant certaines lois ;

Zákon č. 395/2002 Z. z. – loi slovaque relative aux archives et aux registres et complétant certaines lois ;

Zákon č. 40/1964 Z. z. – code civil ;

Zákon č. 160/2015 Z. z. – code de procédure civile contentieuse ;

Zákon č. 161/2015 Z. z. – code de procédure civile non contentieuse ;

Zákon č. 513/1991 Z. z. – code de commerce ;

Zákon č. 301/2005 Z. z. – code de procédure pénale ;

ainsi que d'autres dispositions légales imposant des obligations au Responsable du traitement.

La finalité du traitement des données personnelles sur ce fondement juridique est le respect des obligations légales du Responsable du traitement. Les données sont fournies par le Client ou par les Agents immobiliers coopérants. Si le Client ne fournissait pas ses données personnelles, il ne serait pas possible de conclure un contrat avec lui, ni de négocier en vue de sa conclusion, ni de lui fournir le service qu'il a demandé (ci-après l'« Obligation légale ») ;

sur le fondement juridique de l'art. 6, par. 1, point f) du RGPD – le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du Responsable du traitement. L'intérêt légitime du Responsable du traitement est la constatation, l'exercice et la défense de droits en justice, c'est-à-dire les situations dans lesquelles le Responsable du traitement dispose de créances juridiques à l'encontre des Personnes concernées au titre de l'inexécution d'un contrat, de la survenance d'un dommage, etc., auquel cas il traite les données personnelles aux fins du recouvrement et de la défense de ses droits. Constitue également un intérêt légitime la réponse du Responsable du traitement aux demandes de Clients potentiels qui ont décidé de le contacter via les sites internet ou par un autre moyen déjà mentionné (ci-après l'« Intérêt légitime »).

Des informations plus détaillées sur le traitement des données personnelles figurent dans les tableaux ci-dessous :

Tableau : Finalité et base juridique du traitement

|---|---|---|---|---|

| 1. | Contact aux fins de demande de services du Responsable du traitement / préparation de la conclusion de contrats avec les Clients | Selon le type de services demandés, il peut s'agir du titre, du prénom, du nom, du numéro de téléphone, de l'e-mail, du domicile, du domicile permanent | afin de recontacter le Client et de conclure des contrats avec le Client – relations précontractuelles | Exécution du contrat |

| 2. | Conclusion de contrats avec le Client et réalisation de relations contractuelles d'intermédiation avec le Client et le Partenaire commercial, conclusion de contrats avec les Agents immobiliers, conclusion de relations contractuelles avec les Partenaires commerciaux et exécution des relations contractuelles | Clients : titre, prénom, nom, numéro de téléphone, e-mail, domicile, domicile permanent, nom de naissance, date de naissance, numéro personnel d'identification, numéro de téléphone, e-mail, données de paiement, résidence permanente et résidence, numéro de la carte d'identité et/ou du passeport et leur durée de validité, réalisation d'une copie ou d'un scan de la carte d'identité et/ou du passeport et signature ; Agents : titre, prénom, nom, adresse, numéro personnel d'identification, numéro de téléphone, e-mail, coordonnées bancaires et signature ; Partenaire commercial : titre, prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, coordonnées bancaires et signature. | conclusion de contrats et réalisation de relations contractuelles d'intermédiation avec les Clients de l'agence immobilière (contrat exclusif, vente, achat, location de biens immobiliers) ; achèvement de la transaction commerciale du Client ; conclusion et enregistrement des contrats avec les agents coopérants | Exécution du contrat |

| 3. | Correspondance | titre, prénom, nom, adresse, données sur les partenaires commerciaux, e-mail, numéro de téléphone, personne de contact, etc. | envoi et réception de documentation postale et électronique | Intérêt légitime, Exécution du contrat, Obligation légale |

| 4. | Procédure de réclamation | titre, prénom, nom, adresse du domicile permanent, adresse de notification, requête, description de la réclamation, date et heure du dépôt, signature | traitement des requêtes et réclamations liées aux services fournis par le Responsable du traitement | Exécution du contrat, Obligation légale |

| 5. | Tenue de la comptabilité | données sur les partenaires commerciaux, données de facturation, adresse de livraison, prénom, nom, titre, coordonnées bancaires, information sur le bien ou service fourni | traitement de l'agenda comptable conformément aux règles comptables particulières | Obligation légale |

| 6. | Ressources humaines et paie | titre, prénom, nom, numéro personnel d'identification, adresse, coordonnées bancaires, informations relatives à la formation, etc. | traitement des données personnelles dans le cadre de la procédure de sélection des candidats à un emploi ; versement du salaire/de la rémunération ; cotisations et autres obligations légales découlant du code du travail, de la loi sur l'assurance maladie et d'autres dispositions légales régissant les obligations du Responsable du traitement | Obligation légale, Exécution du contrat |

| 7. | Fins d'archivage | données personnelles ordinaires – titre, prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, données sur les partenaires commerciaux, etc. | archives – respect des obligations légales | Obligation légale |

| 8. | Agenda LBC/FT (AML) | données et documents obtenus aux fins du respect d'une obligation légale | protection contre le blanchiment des produits d'activités criminelles et contre le financement du terrorisme – respect des obligations légales. Traitement des données personnelles en lien avec la loi relative à la protection contre le blanchiment des produits d'activités criminelles et contre le financement du terrorisme | Obligation légale |

Durée du traitement des données personnelles et destinataires des données personnelles pour les différentes activités :

| N° | Durée du traitement des données personnelles | Destinataires des données personnelles |

|---|---|---|

| 1. | pendant la période de conclusion du contrat, au maximum un mois à compter de la prise de contact | les destinataires des données personnelles peuvent être : un cabinet d'avocats |

| 2. | pendant la durée du contrat, puis pendant 10 ans | les destinataires des données personnelles peuvent être : un cabinet d'avocats ; le Partenaire commercial, si le Client demande au Responsable du traitement de communiquer avec le Partenaire commercial en son nom ; et, s'agissant des données personnelles du Client, également les agents coopérants |

| 3. | pendant 2 ans | les destinataires des données personnelles peuvent être : l'administration fiscale, l'organisme d'assurance retraite, l'office d'exécution (huissier), la Poste slovaque, l'Agence d'assurance sociale, les tribunaux de la République slovaque, la caisse d'assurance maladie, l'office de district – service du cadastre, un cabinet d'avocats |

| 4. | pendant 5 ans à compter du règlement de la réclamation | les destinataires des données personnelles peuvent être : le Corps de police de la République slovaque, le Parquet de la République slovaque, la Poste slovaque, les tribunaux de la République slovaque, l'Inspection slovaque du commerce |

| 5. | l'année en cours, puis pendant 10 ans | les destinataires des données personnelles peuvent être : l'administration fiscale, le Corps de police de la République slovaque, le Parquet de la République slovaque, les tribunaux de la République slovaque, le prestataire de services comptables |

| 6. | pour les candidats à un emploi, jusqu'à deux ans à compter de la date de leur réception en vue d'un éventuel contact futur ou jusqu'à la conclusion d'une relation de travail ; pour les salariés, pendant la durée de la relation de travail et pendant la période d'exécution des obligations légales liées à la relation de travail pour les différents documents de l'agenda du personnel et de la paie | les destinataires des données personnelles peuvent être : la caisse d'assurance maladie, l'Agence d'assurance sociale, l'organisme d'assurance retraite, l'administration fiscale, la Poste slovaque, les tribunaux de la République slovaque, l'office d'exécution, un cabinet d'avocats et d'autres organes de l'administration publique lorsque des dispositions particulières le prévoient |

| 7. | pendant 10 ans, sauf disposition particulière contraire | les destinataires des données personnelles peuvent être : l'administration fiscale, l'organisme d'assurance retraite, l'office d'exécution, le Corps de police de la République slovaque, le Parquet, l'Agence d'assurance sociale, les tribunaux de la République slovaque, la caisse d'assurance maladie, l'Office des statistiques et d'autres organes de l'administration publique |

| 8. | conformément à la loi, pendant la période durant laquelle la personne physique a le statut de bénéficiaire effectif et pendant les cinq années suivant la cessation de ce statut ou la dissolution de la personne morale | les destinataires des données personnelles peuvent être : la Cellule de renseignement financier, le Corps de police de la République slovaque, le Parquet, les tribunaux de la République slovaque |

| 9. | pendant la durée du litige judiciaire ou du règlement extrajudiciaire, mais au plus tard jusqu'à l'extinction de la créance en question par prescription ou forclusion | les destinataires des données personnelles peuvent être : un cabinet d'avocats, le Corps de police de la République slovaque, le Parquet, les tribunaux de la République slovaque, la Poste slovaque, d'autres organes de l'administration publique |

4. TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES VERS DES PAYS TIERS

Le Responsable du traitement n'effectue pas de transfert transfrontalier de données personnelles vers des pays tiers en dehors de l'Espace économique européen (UE, Islande, Norvège et Liechtenstein), sauf si cela est nécessaire à la réalisation des services fournis ou si le Client le demande expressément. Tel est le cas lorsque le Client demande au Responsable du traitement de communiquer avec le Partenaire commercial en son nom et aux fins de la conclusion d'une relation contractuelle entre le Client et le Partenaire commercial concernant l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers à l'étranger. Dans ce cas, le Responsable du traitement fournit les données personnelles du Client au Partenaire commercial étranger ou aux Agents immobiliers coopérants à l'étranger, dans la mesure nécessaire à la conclusion et à la réalisation des relations contractuelles demandées (contrat d'achat, contrat de bail entre le Client et le Partenaire commercial), le tout sur la base du mandat du Client et en son nom.

5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Droit d'accès

La Personne concernée a le droit de demander des informations sur l'existence d'un traitement de données personnelles, son étendue, la manière dont ses données personnelles sont traitées et sa durée. Si le Responsable du traitement traite des données personnelles, elle a le droit d'accéder à ces données personnelles ou d'en obtenir une copie. Les copies de données personnelles sont payantes.

Droit de rectification

La Personne concernée dispose du droit de rectification, qui consiste en la correction de données personnelles inexactes ou en le complément de données personnelles incomplètes par le Responsable du traitement.

Droit à l'effacement

La Personne concernée dispose du droit à l'effacement lorsque le Responsable du traitement traite les données personnelles de manière illicite (sans motif ou plus longtemps que nécessaire).

Droit à la limitation

La Personne concernée dispose du droit à la limitation du traitement, à compter du moment où elle a demandé la rectification de ses données personnelles ou s'est opposée au traitement, jusqu'au moment où nous pourrons examiner le problème ou confirmer l'exactitude des données personnelles (ou les modifier selon vos instructions). Elle dispose également du droit à la limitation lorsque le traitement est illicite et qu'elle n'exerce pas son droit à l'effacement.

Droit d'opposition

La Personne concernée a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles si elle estime que le Responsable du traitement n'est pas en droit de traiter les données personnelles. Le Responsable du traitement peut toujours traiter les données personnelles si cela est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité

La Personne concernée a le droit que les données personnelles qu'elle a fournies au Responsable du traitement sur la base d'un consentement ou de l'Exécution du contrat lui soient fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. La Personne concernée a également le droit de demander le transfert de ces informations à un autre responsable du traitement.

Retrait du consentement

La Personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles lorsque les données personnelles sont traitées sur la base juridique du consentement de la personne concernée.

Droit d'introduire une réclamation

La Personne concernée a le droit d'introduire une réclamation, conformément à l'art. § 100 de la loi slovaque relative à la protection des données personnelles (zákon č. 18/2018 Z. z.), auprès de l'autorité de contrôle compétente.

6. COORDONNÉES

Les questions relatives au traitement des données personnelles peuvent être posées, et les droits peuvent être exercés, auprès du Responsable du traitement par l'envoi d'un courrier à l'adresse du siège du Responsable du traitement ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail du Responsable du traitement : nehnutelnostivzahranici@gmail.com.

7. MODIFICATION DES CONDITIONS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles n'est pas une affaire ponctuelle. Les informations que le Responsable du traitement est tenu de fournir au regard de son traitement des données personnelles peuvent évoluer ou cesser d'être à jour. Pour cette raison, le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier et d'adapter à tout moment les présentes conditions de protection des données personnelles, dans quelque mesure que ce soit. En cas de modification substantielle des présentes conditions, le Responsable du traitement portera cette modification à l'attention des intéressés par un avis publié sur son site internet ou par une notification adressée aux Personnes concernées par e-mail.

Cette traduction est fournie à titre d'information uniquement ; la version juridiquement contraignante est l'original slovaque.