Procédure de réclamation

Société commerciale

Dénomination sociale : NVZ s. r. o.
Siège social : Palárikova 2311/6, 052 01 Spišská Nová Ves
Numéro d'identification (IČO) : 57013659
Numéro fiscal (DIČ) : 2122535294
Numéro de TVA (IČ DPH) : —
Immatriculation : Registre du commerce du Tribunal municipal de Košice (Obchodný register Mestského súdu Košice), insert n° 62596/V, section : Sro
Agissant par l'intermédiaire de son gérant : Mgr. Dávid Kokavec

(ci-après le « Prestataire de services »)

conformément aux dispositions de la loi n° 40/1964 Rec., Code civil (zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník), telle que modifiée (ci-après le « Code civil »), et de la loi n° 108/2024 Rec. relative à la protection des consommateurs et portant modification et complément de certaines lois (zákon č. 108/2024 Z. z.), telle que modifiée (ci-après la « Loi sur la protection des consommateurs »), ainsi que conformément aux autres réglementations juridiques généralement contraignantes, édicte la présente procédure de réclamation accompagnée d'une information sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ci-après la « Procédure de réclamation ») :

Procédure de réclamation

La Procédure de réclamation s'applique exclusivement au Client – consommateur. Le Client – consommateur est une personne physique qui, dans le cadre d'un contrat de consommation, n'agit pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale. Un contrat de consommation est tout contrat, quelle que soit sa forme juridique, conclu entre le Prestataire de services agissant en qualité juridique de professionnel et le Client – consommateur. Le professionnel est une personne qui, dans le cadre d'un contrat de consommation, d'une obligation en découlant ou d'une pratique commerciale, agit dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou de sa profession, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte.

Le Client – consommateur a le droit de faire valoir auprès du Prestataire de services des droits résultant de défauts du service sous la forme d'une réclamation. Il est tenu de le faire sans délai après avoir constaté un tel défaut, faute de quoi son droit s'éteint. Ne constitue pas une réclamation la plainte du Client – consommateur liée à l'inexécution ou à l'exécution défectueuse des obligations d'un tiers, la suggestion visant à améliorer les services du Prestataire de services ou toute autre demande dont l'objet n'est pas les services du Prestataire de services.

Si le Client – consommateur décide de faire valoir des défauts du service fourni, il peut le faire en envoyant une manifestation de volonté formulée par écrit de manière univoque (réclamation), dont il ressort clairement qu'il entend signaler un défaut du service. La réclamation peut être introduite par envoi sous forme papier à l'adresse du siège social du Prestataire de services ou par envoi à l'adresse e-mail : nehnutelnostivzahranici@gmail.com. La forme écrite est respectée si la réclamation est effectuée par des moyens électroniques (par ex. par e-mail) permettant de conserver le contenu de la réclamation et d'identifier la personne qui l'a effectuée.

Dans la réclamation, le Client – consommateur indique les informations permettant au Prestataire de services :
d'identifier le Client – consommateur,
d'identifier l'adresse à laquelle peuvent être envoyées les informations concernant la réclamation et son traitement,
d'identifier la relation contractuelle sur la base de laquelle le service est fourni ainsi que le service faisant l'objet de la réclamation.

Par conséquent, le Client – consommateur indique notamment dans la réclamation :

(a) le titre, le prénom et le nom,
(b) la désignation de la relation contractuelle sur la base de laquelle le service faisant l'objet de la réclamation a été fourni,
(c) l'objet de la réclamation – la description du service faisant l'objet de la réclamation et une motivation détaillée de la réclamation,
(d) la résidence permanente et l'adresse de correspondance, si elle diffère de la résidence permanente,
(e) ce qu'il demande, c'est-à-dire quel droit découlant de l'article 621 du Code civil il fait valoir, et
(f) la signature.

La réclamation du service est réputée introduite le jour de sa réception par le Prestataire de services. Si la réclamation ne contient pas toutes les informations nécessaires à son traitement en bonne et due forme, le Prestataire de services invite le Client – consommateur à la compléter et/ou à la faire parvenir. Il l'informe en même temps que, s'il ne complète pas les informations manquantes nécessaires au traitement en bonne et due forme de la réclamation dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours, la réclamation sera considérée comme injustifiée.

Le Prestataire de services traite la réclamation sans délai après sa réception. Après réception de la réclamation, il est tenu de fournir au Client – consommateur une confirmation écrite de la réclamation introduite et du délai dans lequel il remédiera au défaut signalé du service, délai qui ne peut excéder 30 jours. En cas de non-reconnaissance de la réclamation, le Prestataire de services la rejette par écrit.

Le Prestataire de services est en droit de rejeter une réclamation si elle a été introduite par une personne non habilitée, tardivement, de manière répétée dans la même affaire, si elle est infondée ou si une procédure judiciaire ou autre est en cours ou a été définitivement clôturée dans l'affaire. Si le Prestataire de services décline sa responsabilité pour les défauts du service, il est tenu d'en informer le Client par écrit en indiquant les motifs de ce refus. Le Client – consommateur sera informé du traitement via l'une des coordonnées qu'il a fournies, c'est-à-dire par courrier postal ou par e-mail.

Information sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la loi n° 391/2015 Rec. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification et complément de certaines lois (zákon č. 391/2015 Z. z. ; ci-après la « loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation »), le Client – consommateur a le droit de déposer une demande de réparation si un litige survient entre le Client – consommateur et le Prestataire de services concernant l'exercice des droits découlant de la responsabilité pour défauts, ou s'il estime que d'autres de ses droits ont été violés par l'activité du Prestataire de services.

Si le Prestataire de services répond négativement à la demande de réparation du Client – consommateur ou n'y répond pas dans les 30 jours suivant la date de son envoi, le Client – consommateur a le droit de déposer une demande d'ouverture d'un règlement extrajudiciaire du litige, laquelle est adressée à l'entité compétente de règlement extrajudiciaire des litiges. La possibilité de saisir un tribunal n'en est pas affectée. La demande doit satisfaire aux exigences énoncées à l'article 12 de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L'entité de règlement extrajudiciaire des litiges est : l'Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia), Département des relations internationales et du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dont le siège est situé Bajkalská 21/A, p. p. 29, 827 99 Bratislava.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l'Inspection slovaque du commerce https://www.soi.sk/sk/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov.soi ou sur le site du Ministère de l'économie de la République slovaque https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1

Le Prestataire de services est en droit de modifier la présente Procédure de réclamation accompagnée de l'information sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en réponse à une modification des réglementations juridiques généralement contraignantes ou de sa politique commerciale. La Procédure de réclamation accompagnée de l'information sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est disponible sur le site web du Prestataire de services.

La présente Procédure de réclamation remplace intégralement la Procédure de réclamation précédente et prend effet le 5 juin 2025.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif ; la version slovaque originale fait seule foi juridiquement.