Information du client

Conformément à l'article 6 de la loi sur les services dans le marché intérieur (zákon č. 136/2010 Z. z.) et aux articles 4, 5 et 15 de la loi sur la protection des consommateurs (zákon č. 108/2024 Z. z.)

Le prestataire de services est la société :

Dénomination sociale : NVZ s. r. o.

Siège social : Palárikova 2311/6, 052 01 Spišská Nová Ves

Numéro d'identification (IČO) : 57013659

Numéro fiscal (DIČ) : 2122535294

Numéro de TVA (IČ DPH) : —

Immatriculation : Obchodný register Mestského súdu Košice, vložka č. 62596/V, oddiel: Sro (Registre du commerce du Tribunal municipal de Košice)

Gérant : Mgr. Dávid Kokavec

E-mail : nehnutelnostivzahranici@gmail.com

Téléphone : +421 951 094 706

(ci-après le « Prestataire de services ou Professionnel »)

1 DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE ET RÉMUNÉRATION DE LA PRESTATION DE SERVICES

Le Prestataire de services est un intermédiaire pour la vente, l'achat et/ou la location de biens immobiliers sur le territoire de la République slovaque, ou à l'étranger sur le territoire de l'Union européenne ou de pays tiers (ci-après les « Biens immobiliers »). Le Prestataire de services est également un intermédiaire pour d'autres services, tels que l'organisation de la gestion des biens immobiliers, l'ameublement complet des biens achetés et d'autres services liés au bien acheté. Le service fourni consiste en l'activité du Prestataire de services visant à donner au Client l'occasion d'acheter ou de louer des Biens immobiliers auprès d'un tiers. Si le Client et le Prestataire de services en conviennent, le service fourni peut également consister en l'organisation de la gestion des biens achetés, l'ameublement complet des Biens immobiliers achetés et la fourniture d'autres services liés au Bien immobilier acheté.
Le Prestataire de services fournit ses services sur le fondement du Code civil (zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník ; ci-après le « Code civil ») ou du Code de commerce (zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník ; ci-après le « Code de commerce »), selon le statut juridique du Client. Lorsque le Client a le statut juridique de consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui, dans le cadre d'un contrat de consommation, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle), le Prestataire de services applique également la loi sur la protection des consommateurs (zákon č. 108/2024 Z. z. ; ci-après la « loi sur la protection des consommateurs ») et les réglementations connexes.
Selon le statut juridique du Client, le Prestataire de services et le Client concluent entre eux soit un contrat d'intermédiation conformément à l'article 774 et suivants du Code civil, soit un contrat de courtage conformément à l'article 642 et suivants du Code de commerce. L'étendue des services fournis est déterminée d'un commun accord entre le Client et le Prestataire de services dans le contrat d'intermédiation ou de courtage (ci-après le « Contrat »).
La rémunération des services fournis est déterminée d'un commun accord entre le Prestataire de services et le Client dans le Contrat. Le montant de la rémunération dépend de l'étendue des services fournis. La rémunération n'inclut pas les frais engendrés par la prestation du service, tels que les frais administratifs et judiciaires, les honoraires d'expertise et autres frais, et le Prestataire de services n'est pas tenu de les payer pour le compte du Client, sauf accord contraire dans le Contrat. Le Prestataire de services a droit au remboursement des frais qu'il a avancés pour le compte du Client. Le Prestataire de services est immatriculé à la TVA conformément à l'article 7a de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (zákon č. 222/2004 Z. z.). En conséquence, aucune TVA n'est facturée sur la rémunération lorsque le lieu de prestation du service est le territoire national – la République slovaque. L'échéance de la rémunération est déterminée individuellement dans le Contrat. La rémunération de la prestation de services peut être payée sur la base d'une facture émise par le Prestataire de services, par virement bancaire sur le compte tenu auprès de Fio banka, a.s., pobočka zahraničnej banky, IBAN : SK11 8330 0000 0022 0321 0947. Les modalités de paiement sont précisées d'un commun accord entre le Prestataire de services et le Client dans le Contrat.

2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRESTATION DU SERVICE

2.1 Le service d'intermédiation pour la vente, l'achat et/ou la location de Biens immobiliers consiste en l'engagement du Prestataire de services de déployer une activité visant à donner au Client l'occasion d'acheter, de vendre et/ou de louer un ou plusieurs Biens immobiliers, et donc la possibilité de conclure un contrat de vente ou un contrat de location avec un tiers. L'activité du Prestataire de services consiste notamment à :

rechercher des tiers vendant des Biens immobiliers, sauf si l'Intéressé a manifesté son intérêt pour un Bien immobilier précis avant la conclusion du Contrat sur la base de l'activité publicitaire de l'Intermédiaire ou d'autres personnes,
présenter les Biens immobiliers au moyen de la documentation relative au Bien immobilier ou de la documentation de projets immobiliers en construction,
communiquer avec le tiers qui propose à la vente, à l'achat ou à la location les Biens immobiliers pour lesquels le Client a manifesté son intérêt,
communiquer avec le Client au sujet des faits appris auprès du tiers,
le cas échéant, organiser des rencontres personnelles et/ou une communication personnelle ou électronique entre le tiers et le Client au sujet de la possibilité de conclure un contrat de vente ou un autre contrat avec le tiers,
envoyer tous documents et informations concernant les Biens immobiliers auxquels le Client s'intéresse, y compris l'envoi des projets de contrats que le Client doit conclure avec le tiers, si le Client et le tiers ne communiquent pas de manière autonome sur la base d'une communication organisée par le Prestataire de services,
transmettre les informations obtenues du tiers concernant les Biens immobiliers auxquels le Client s'intéresse,
exercer d'autres activités qui créent pour le Client l'occasion de nouer une relation contractuelle avec un tiers au sujet du Bien immobilier.

2.2 Pour le service d'intermédiation de vente, d'achat et/ou de location, le Prestataire de services a droit à une rémunération de la part du Client, d'un montant convenu dans le Contrat, le droit du Prestataire de services naissant du seul fait de procurer l'occasion de conclure un contrat de vente ou un autre contrat avec un tiers. Le Prestataire de services ne garantit ni l'exécution des obligations des tiers, ni la conclusion effective d'un contrat avec un tiers.

2.3 Le service d'intermédiation d'autres services, tels que l'organisation de la gestion des Biens immobiliers achetés et/ou l'organisation de l'ameublement complet des Biens immobiliers achetés, consiste en l'activité du Prestataire de services visant à donner au Client l'occasion de nouer avec un tiers une relation contractuelle en vertu de laquelle le tiers est tenu d'aménager l'intérieur des Biens immobiliers ou de gérer les biens. Le Client et le Prestataire de services peuvent convenir dans le Contrat que le Prestataire de services lui-même, sur instruction du Client, procurera l'ameublement complet des biens ou leur gestion. Pour ces services, le Prestataire de services a droit à une rémunération de la part du Client, généralement convenue conjointement avec la rémunération du service d'intermédiation de vente ou d'achat de Biens immobiliers.

2.4 L'étendue des services fournis dépend de l'accord entre le Client et le Prestataire de services dans le Contrat. Le Contrat peut être conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu'à la date convenue dans le Contrat ou jusqu'à la conclusion de la ou des relations contractuelles entre le Client et le tiers, selon la première de ces éventualités, le tout en fonction de l'accord entre le Client et le Prestataire de services dans le Contrat. Le Client est tenu d'informer le Prestataire de services de la conclusion d'un contrat avec un tiers que le Prestataire de services a procuré au Client par son activité. Le Prestataire de services fournit les services sans délai après la conclusion du Contrat et pendant la durée du Contrat, et au plus tard dans le délai convenu dans le Contrat.

2.5 Le Prestataire de services répond envers le Client des défauts du service fourni, de manière différente selon que le Client a le statut juridique de consommateur ou non. Dans le cas d'un Client non-consommateur, le Prestataire de services n'accorde pas une étendue de responsabilité pour défauts plus large que celle prévue par la loi applicable. Dans le cas d'un Client consommateur, le Prestataire de services répond des défauts du service conformément à l'article 619 et suivants du Code civil, la durée de la responsabilité pour défauts du service étant de 24 mois à compter de sa fourniture.

PROCÉDURE D'EXERCICE DES DROITS RÉSULTANT DE LA RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS DU SERVICE (RÉCLAMATION) ET INFORMATION SUR LE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION

2.6 La procédure s'applique exclusivement au Client consommateur. Dans le cas d'un Client non-consommateur, le Client procède conformément aux dispositions pertinentes de la loi qui lui est applicable. La procédure d'exercice des droits résultant de la responsabilité pour défauts du service (réclamation) figure dans le Règlement des réclamations émis par le Prestataire de services et publié sur son site web.

2.7 L'information sur le règlement extrajudiciaire des litiges fait partie du Règlement des réclamations visé au point 2.6 de la présente information.

3 INFORMATION DU CLIENT CONSOMMATEUR SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONTRAT CONCLU À DISTANCE ET DE CONTRAT CONCLU HORS DES LOCAUX COMMERCIAUX DU PRESTATAIRE DE SERVICES

3.1 On entend par contrat conclu à distance un contrat entre le Prestataire de services en qualité de professionnel et le Client en qualité de consommateur, négocié et conclu exclusivement au moyen d'un ou de plusieurs moyens de communication à distance, sans la présence physique simultanée du Prestataire de services et du Client consommateur, notamment par l'utilisation d'une interface en ligne, du courrier électronique, du téléphone, du fax, d'un courrier adressé ou d'un catalogue d'offres.

3.2 On entend par contrat conclu hors des locaux commerciaux du Prestataire de services un contrat entre le Prestataire de services en qualité de professionnel et le Client en qualité de consommateur :

conclu en la présence physique simultanée du Prestataire de services et du Client consommateur dans un lieu qui n'est pas un local commercial du Prestataire de services,
pour la conclusion duquel le Client consommateur a fait une offre au Prestataire de services dans un lieu qui n'est pas un local commercial du Prestataire de services,
conclu dans les locaux commerciaux du Prestataire de services ou au moyen de moyens de communication à distance immédiatement après que le Client consommateur a été sollicité individuellement et personnellement par le Prestataire de services dans un lieu qui n'est pas un local commercial du Prestataire de services,
conclu pendant une opération de vente ou en lien avec celle-ci.

3.3 Le Client consommateur a le droit de se rétracter du Contrat conclu à distance et du Contrat conclu hors des locaux commerciaux du Prestataire de services, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du Contrat. Si le Client consommateur décide d'exercer son droit de rétractation, il peut le faire en envoyant une déclaration de volonté formulée sans ambiguïté, dont il ressort clairement qu'il entend se rétracter du Contrat. Il peut, sans y être tenu, utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation du Contrat, disponible ICI. La rétractation peut être envoyée par courrier à l'adresse du siège du Prestataire de services ou à l'adresse e-mail : nehnutelnostivzahranici@gmail.com. Le délai de rétractation est réputé respecté si le Client consommateur envoie la notification de rétractation du Contrat au Prestataire de services au plus tard le dernier jour du délai.

3.4 Après la rétractation du Contrat, le Prestataire de services remboursera au Client consommateur tous les paiements effectués en lien avec la conclusion du Contrat. Les paiements seront remboursés sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de réception de la notification de rétractation du Contrat. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, sauf s'il a expressément accepté un autre moyen de paiement, et sans facturation de frais supplémentaires.

3.5 Si le Client consommateur demande que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, le Client consommateur est tenu de payer au Prestataire de services le prix des prestations effectivement fournies jusqu'au jour de réception de la notification de rétractation du Contrat, et après la fourniture intégrale des services, le Client consommateur perd son droit de rétractation.

4 DISPOSITIONS FINALES

4.1 Le Prestataire de services est en droit de modifier la présente information à la suite d'une modification des réglementations juridiques généralement contraignantes ou de sa politique commerciale. L'information est disponible sur le site web du Prestataire de services.

4.2 La présente information a été publiée dans cette version sur le site web le 5 juin 2025

Règlement des réclamations

Formulaire type de rétractation du contrat

Cette traduction est fournie à titre d'information uniquement ; la version juridiquement contraignante est l'original slovaque.